Amendement n° 1870 de M. Jean François Mbaye à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 22 : « Le collège d’experts placé auprès du fonds procède, afin notamment... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à un collège d’experts, placé auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, de déterminer l’imputabilité de la pathologie invoquée par le demandeur et l’exposition aux pesticides dont il a été victime. L’objectif est de permettre au fonds de bénéficier d’une expertise scientifique et technique de nature à optimiser l’efficacité des procédures d’… (extrait)