Amendement n° 1881 de M. Gilles Lurton à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les établissements sont identifiés sans distinction. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25.

L'exposé des motifs

Il est envisagé que la conclusion du CAQES, tout en restant obligatoire, ne soit réservée qu’aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national. Cette mesure aurait donc pour principal effet de priver les établissements non ciblés de la possibilité de conclure de tels contrats, alors que ceux-ci étaient jusqu’ici accessibles à tous les établissements de santé et qu’ils s’avèrent déterm… (extrait)