Amendement n° 1885 de M. Brahim Hammouche à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 49, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « et départements ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les départements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements. Selon l’article 25 du présent projet de loi, la dotation populationnelle a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation des ressources entre les régions. Cet obj… (extrait)