Tombé.
Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les références : « n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 et n° 251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 ».
Cet amendement vise à modifier le Code Général des impôts en son article 1613 bis au sujet de la taxation de boissons alcoolisées dites « prémix », qui fait référence à un règlement européen abrogé depuis le 28 mars 2015. Il est donc question de remplacer la référence à ce règlement européen (n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991) par la référence au règlement européen en vigueur aujourd’hui (n° 2… (extrait)