Amendement n° 1892 de M. Olivier Véran à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 12° Le II des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-2 ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 sont supprimés et les articles L. 243-6-6 et L. 243-6-7 sont abrogés ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots : « abrogeant l’article L. 243-3 » les mots : « modifiant les articles L. 243-6-1, L. 243-6-2, L. 243-6-3 et abrogeant les articles L. 243-6-6 et L. 243-6-7 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.