Amendement n° 1895 de M. Jean François Mbaye sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes de pesticides prévue par le titre 9 du livre 4 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement établit une nomenclature spécifique des préjudices subis par les victimes afin d’améliorer les conditions de leur indemnisation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à établir, sur le modèle de la nomenclature dite « Dintilhac » applicable aux préjudices corporels, une nomenclature destinée à améliorer les conditions d’indemnisation des personnes victimes de pesticides.