Amendement n° 1906 de M. Olivier Véran à l'article 54
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’avant-dernier alinéa du même article L. 242-5, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »