Amendement n° 1907 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du seuil de cotisation minimale mentionné à la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 642-1 les moniteurs de ski. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’enrayer la situation d’iniquité dans laquelle se trouvent les moniteurs de ski et de revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale pour appliquer une cotisation proportionnelle au premier euro. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels ont subi une augmentation très significative… (extrait)