Amendement n° 1909 de M. Olivier Véran à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au moyen d’un dispositif unifié, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , au moyen d’un dispositif unifié ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.