Amendement n° 1912 de M. Max Mathiasin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer. Ce rapport vise à identifier les surcoûts réels qui modifient le prix de revient de certaines prestations des établissements publics ou privés de santé implantés en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, de façon à fixer des coefficients géographiques différenciés et adaptés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, dans le cadre de la réforme du financement de notre système de santé. Les coefficients géographiques majorants s’appliquent aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels, pour tous les établissements de la zone (publics et privés) pour compenser les surcoûts supp… (extrait)