Amendement n° 1916 de M. Max Mathiasin sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les niveaux des pensions de retraite des bénéficiaires des régimes obligatoires de base des non-salariés agricoles dans les territoires d’outre-mer et les possibilités d’amélioration.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire un état des lieux des niveaux de retraite des non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins, et de faire des propositions de révision des modalités de calcul, afin de permettre une amélioration de leurs revenus, dans la perspective de la réforme des régimes de retraites. En effet, si le projet de système universel de retraite prévoit de garantir un niveau de r… (extrait)