Amendement n° 1920 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles