Amendement n° 1926 de M. Bernard Perrut à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « causées », insérer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’alinéa 12 de l’article 46 qui prévoit l’indemnisation des pathologies des enfants résultant directement de leur exposition prénatale liée à l’exposition professionnelle de leur parent aux pesticides. Les assurés et autres bénéficiaires doivent également être indemnisés des maladies directement liées aux pesticides conformément aux règles du droit commun relatives aux… (extrait)