Amendement n° 1939 de M. Olivier Véran à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 40, substituer aux mots : « dispositions prévues aux cinq alinéas précédents, l’Agence centrale » les mots : « troisième à septième alinéas du présent 5° , l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».