Rejeté.
I. - Après le mot : « employeurs », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. IV. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 5. V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et… (extrait)
L’amendement vise à modifier l’article 7 du présent projet de loi, qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales en y ajoutant une condition tenant à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement. En effet, les entreprises n’ont pas toutes la capacité financièr… (extrait)