Amendement n° 1951 de M. Olivier Véran à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « II. - Le solde résultant, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la prise en charge prévue au 7° bis de l’article L. 225-1-1, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article est affecté aux branches mentionnées à l’article L. 200-2, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rédaction globale à visée rédactionnelle.