Amendement n° 1954 de M. Olivier Véran à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « et L. 644-2 » les références : « , L. 644-2, L. 645-1 et L. 645-3 ».

Rédactionnel.