Amendement n° 1955 de M. Olivier Véran à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence : « et L. 652-9 » les références : « , L. 652-9 et L. 654-2 ».

Rédactionnel.