Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162-1-7 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « elle-même » est remplacé par les mots : « être provisoire pour les actes innovants dans des conditions fixées par décret et faire l’objet d’une révision en respectant une durée minimale de trois ans renouvelable une fois. Elle p… (extrait)
Pour que la révision de la nomenclature puisse être réussie dans des délais contraints, il convient de clarifier et de fluidifier l’ensemble du processus conduisant à l’inscription d’un acte à la nomenclature médicale et notamment de mieux distinguer l’étape de description et de hiérarchisation des actes qui relève d’un travail médical, technique et économique de l’étape de tarification qui relève… (extrait)