Adopté.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165-1-5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « Un exploitant peut, pour certains de ses produits et prestations, en vue d’une inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et pour une indication particulière, faire une demande de prise en charg… (extrait)
Les discussions lors de l’anniversaire du Conseil stratégique des industries de santé ont identifié l’accès précoce pour le secteur des dispositifs médicaux (DM) comme un sujet de préoccupation et de forte attente des acteurs. Dans le but de favoriser encore plus l’accès à des technologies prometteuses en avance de phase pour les patients, il est proposé de modifier l’article L. 165-1-5 de façon à… (extrait)