Amendement n° 1961 de Le Gouvernement sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-4. - Par dérogation à l’article L. 4211-1, les professionnels de santé qui sont autorisés à prescrire les substituts nicotiniques conformément à l’article L. 3511-3, lorsqu’ils interviennent dans les centres pratiquant les examens de santé gratuit prévus à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ou dans les services de la protection maternelle et infantile, peuvent, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux professionnels des centres d’examens de santé (CES) de l’assurance-maladie et aux structures de protection maternelle et infantile (PMI) de délivrer, gratuitement, une amorce de traitement de substitution nicotinique pour les patients qui souhaitent un accompagnement à l’arrêt du tabac. Le tabac pèse lourdement sur la santé des Français : c’est la premièr… (extrait)