Adopté.
Le II de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la référence : « du code de la sécurité sociale » est supprimée ; 2° Au 1° , après la référence : « L. 162-32-1 », sont insérées les références : « du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 2112-7 du code de la santé publique » ; 3° Au 2° , après la référence : « L. 160-8 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ; 4° Au 3° , après la référence : « L. … (extrait)
Le rapport « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » de la députée Michèle Peyron et le rapport « relatif au parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation des enfants de zéro à six ans » de la députée Stéphanie Rist et de Madame Barthet Derrien, ont identifié l’inégal accès aux bilans de santé des enfants de 3 à 4 ans. En effet, ce bilan de santé obligatoire n’est actuellement réa… (extrait)