Amendement n° 1963 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 2112-2, les mots : « d’un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, » sont remplacés par les mots : « de l’entretien prénatal précoce obligatoire » ; 2° L’article L. 2122-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l’existence de l’entretien … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce. Cet entretien a pour objectif de permettre au professionnel de repérer précocement les problématiques médico-psychosociales de la femme enceinte, d’évaluer les besoins de celle-ci en termes d’accompagnement au cours de la grossesse et de l’orienter si nécessaire vers le professionnel compétent. Il a ainsi pour objectif de proté… (extrait)