Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le 6° de l’article L. 322-5-2 est complété par les mots : « , en articulation avec les modalités de financement relevant du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du même code. La convention peut prévoir une modulation régionale ou départementale de ces conditions de rémunération ».
La réforme de l’organisation de la garde ambulancière, actuellement en cours de préparation, sera accompagnée d’une modification des conditions de rémunération des entreprises de transport sanitaire. À l’heure actuelle, la rémunération des entreprises, qui combine un forfait de garde et des tarifs d’intervention avec abattement, est déterminée de façon exclusive par la convention nationale conclue… (extrait)