Amendement n° 1966 de Le Gouvernement à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail, les mots : « ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant aujourd’hui fixée à un an, en cohérence notamment avec l’absence de condition d’ancienneté pour des congés similaires que sont le congé de présence parentale (qui permet à un parent d’enfant handicapé, atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une prés… (extrait)