Adopté.
I. - À l’alinéa 3, après la référence : « Art. L. 214-1-1. - », insérer les mots : « Afin d’informer les familles, » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêté du ministre chargé de la sécurité social… (extrait)
Le présent amendement a pour objet : - De préciser l’organisme national qui sera destinataire des informations transmises par les établissements d’accueil du jeune enfant sur les disponibilités de leurs places et sera chargé d’en assurer la diffusion : compte tenu du rôle central qui sera dans ce dispositif confié au site www.mon-enfant.fr, la seule caisse nationale des allocations familiales est … (extrait)