Amendement n° 1968 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le huitième alinéa de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d’un contrat de service civique mentionné à l’article L. 120-3 du code du service national ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le droit au complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG) aux bénéficiaires d’un contrat de service civique, en complétant les situations de dérogations à l’exigence d’une activité professionnelle prévue par la législation du CMG. Les parents de jeunes enfants signataires d’un tel contrat ne sont en effet pas considérés comme exerçan… (extrait)