Amendement n° 1970 de Le Gouvernement à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 24 à 29. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36. IV. - En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer la référence : « au 2° du II ». V. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « y compris au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 ».

L'exposé des motifs

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est un minimum social visant à compléter les pensions d’invalidité, sous conditions de ressources, afin de garantir un niveau de revenus minimal à ses bénéficiaires. Le présent projet de loi prévoit une modification de son mode de calcul, peu cohérent, et supprime le recouvrement sur succession, qui constitue un réel frein au recours à ce dispositif, … (extrait)