Amendement n° 1972 de Le Gouvernement sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le titre 4 du livre Ier est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « Expertise médicale - » sont supprimés ; b) Le chapitre Ier est abrogé ; c) La section 5 du chapitre 2 est complétée par un article L. 142-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 142-10-2. - Les contestations portant sur l’application par les professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du j… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit le mouvement de simplification du contentieux de la sécurité sociale engagé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a notamment mis fin à la distinction entre contentieux général et contentieux technique et supprimé, au 1e janvier 2019, les jur… (extrait)