Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. - L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif. « Le sportif ou le titulaire de… (extrait)
Aujourd’hui, l’obtention d’une licence sportive fédérale est soumise à la production d’un certificat médical de non contre-indication (CMNCI) à la pratique sportive datant de moins d’un an, quelle que soit le type de pratique, loisir ou compétition, et quelle que soit la discipline. Pour le renouvellement de sa licence, le sportif doit par la suite renseigner annuellement un questionnaire de santé… (extrait)