Amendement n° 1980 de M. Olivier Véran à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « employeurs et organismes mentionnés » les mots : « personnes tenues aux obligations mentionnées ».

Rédactionnel.