Amendement n° 1984 de M. Olivier Véran à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils procèdent au versement de ces cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.