Amendement n° 1992 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la situation et les niveaux de pension des conjoints-collaborateurs du régime des non-salariés agricoles.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de personne. La retraite d’un non-salarié agricole s’élève en moyenne à 766 €/mois soit un niveau inférieur de 5 % à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. En moyenne, le… (extrait)