Amendement n° 1996 de M. Olivier Véran à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « dans l’alinéa précédent » la référence : « au 2° du présent IX ».

Rédactionnel.