Amendement n° 1998 de M. Olivier Véran à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « alinéas précédents du présent VI » les mots : « premier à neuvième alinéas du présent IX ».

L'exposé des motifs

Correction d’erreur matérielle