Non soutenu.
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-5. - L’article L. 741-16 s’applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ; 2° L’article L. 741-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-16. - I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels… (extrait)
La suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) fait peser d’importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles, acteur majeur dans l’emploi de main d’œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail. A l’heure actuelle, cette sup… (extrait)