Amendement n° 2008 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 4, après le mot : « licence », insérer les mots : « de pratiquant ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. » III. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération délégataire concernée après avis de sa commission médicale. ».

L'exposé des motifs

4Cet amendement de repli vise à corriger la rédaction initiale de l’article 41 qui prévoit en l’état de supprimer l’obligation de certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs dans un objectif de simplification, en considérant que les visites médicales dans le cadre du parcours de santé et de prévention des enfants jusqu’à 18 ans sont obligatoires. Si cet effo… (extrait)