Amendement n° 2014 de M. Philippe Chassaing sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur la révision des conditions d’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les retraitées agricoles, qu’elles soient conjointes ou conjointes-collaboratrices, afin d’évaluer l’opportunité d’une modification de l’assiette.

L'exposé des motifs

Si, d’après les derniers chiffres du Conseil d’orientation des retraites (COR), la pension moyenne des non-salarié(e)s agricoles justifiant d’une carrière complète atteint aujourd’hui péniblement 730€ (tous statuts confondus), ce chiffre - déjà inférieur au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse - cache des réalités très hétérogènes. En effet, si la situation des exploitants agricoles retraité… (extrait)