Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 14 les sept alinéas suivants : « 4° L’article L. 861-5 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur proposent un accompagnement dans leur démarche d’ouverture et de renouvellement du droit à cette prote… (extrait)
Le rapport sur « L’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité », prévu à l’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 et publié en juillet 2018, a mis en évidence des situations de non-recours ou de rupture de droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce rapport soulignait ainsi qu… (extrait)