Amendement n° 2017 de M. Olivier Véran à l'article 48
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi les alinéas 109 et 110 : « IX. - Le présent article s’applique dans les conditions suivantes : « 1° Le I du présent article s’applique à Wallis-et-Futuna, à l’exception du II de l’article 373-2-2 ; »