Amendement n° 2022 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi, un rapport relatif à la situation financière des régimes agricoles de pension de base.

L'exposé des motifs

Ce rapport aura pour objectif d’établir une analyse de la situation financière actuelle des régimes agricoles de pension de base. Il envisagera également la possibilité d’ajuster le niveau des pensions agricoles. En effet, celles-ci paraissent aujourd’hui très insuffisantes. Dans le cadre de la future réforme des retraites, ce rapport permettra d’apporter des éléments de réflexion supplémentaires … (extrait)