Adopté.
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « du 24 juillet 2019 précitée » les mots : « n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus ».
Amendement rédactionnel.