Amendement n° 2026 de M. Olivier Véran à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des transports » les mots : « de transport ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.