Adopté.
I. - Après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « qui leur sont applicables, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV peuvent saisir le fonds mentionné à l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 31 décembre 2021 : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° Les personnes mentionnées au 1° et au a du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le premie… (extrait)
Il s’agit d’un amendement de clarification des règles de prescription de saisine du fonds d’indemnisation. Le délai de saisine du fonds s’appliquant aux victimes professionnelles sera le même que celui aujourd’hui prévu pour les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, soit 2 ans après la première constatation médicale de la maladie. De manière transitoire, la saisine du fonds sera p… (extrait)