Amendement n° 2037 de Mme Carole Grandjean sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS. Le Répertoire National Commun de… (extrait)