Adopté.
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes ».
A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à inclure dans la composition des CODAF des représentants des Agences régionales de santé. L’article L 114-16-3 du code de la sécurité soc… (extrait)