Adopté.
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « b) Après le quatrième alinéa résultant de l’article 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 162-20-1 applicables aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées. »
L’article L. 160-20-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans les établissements de santé publics, une tarification nationale de prestations sert de base au calcul de la participation laissée à la charge des assurés sociaux ainsi qu’au recours contre tiers et à la facturation des soins de patients ne relevant pas d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français. Les hôpi… (extrait)