Amendement n° 2047 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 55, substituer à la référence : « a » la référence : « c ». II. - Compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Le XI de l’article 17 prévoit la contribution de la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA) à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées (SAAD). Le présent amendement vise à préciser que ces crédits sont retracés en section IV du budget de la CNSA. L’amendement prévoit également que ces dispositions… (extrait)