Amendement n° 2048 de M. Julien Borowczyk à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la consigne prévue dans le dispositif de remise en bon état d’usage des fauteuils roulants. En effet, subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’es pas non plus souhaitable d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la … (extrait)