Amendement n° 2050 de Mme Stéphanie Rist à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À l’article L. 5121-32-1, après la référence : « L. 5121-32 », sont insérés les mots : « et celles du I de l’article L. 5121-33 ». »

L'exposé des motifs

L’article 34 modifie les dispositions du code de la santé publique visant à lutter contre les ruptures de stock de certains médicaments. Or, la Pharmacie centrale des armées (PCA) exploite des médicaments pour les besoins des armées mais également au profit de certains services publics, majoritairement dans le domaine des crises sanitaires. Du fait de sa mission prioritaire de soutien sanitaire de… (extrait)